Le Digital Services Act de l’UE est la prochaine grande menace pour la liberté d’expression
Propositions de censure.
Les autorités du monde entier continuent d’utiliser la crise ukrainienne comme toile de fond pour adopter, dans certains cas sans précédent dans la manière dont elles restreignent ou censurent la liberté d’expression, une législation réglementant l’industrie numérique.
Ces tendances ne sont pas nouvelles, mais la crise mondiale massive actuelle constitue une excellente excuse pour introduire des mesures draconiennes sans aucun examen ni opposition. Ainsi, dans l’Union européenne, la loi sur les services numériques vient d’être “enrichie” par une nouvelle loi qui permettra à l’Union de déclarer l’état d’urgence – sur l’internet.
Cette loi, appelée “mécanisme de crise”, fait partie de la loi et est entrée en vigueur samedi dernier.
L’état d’urgence confère normalement aux gouvernements des pouvoirs extraordinaires et suspend les lois et réglementations normales afin de préserver les vies et les biens. Jusqu’à présent, cette mesure était utilisée en cas de guerre ou de catastrophe naturelle, c’est-à-dire d’événements affectant la sécurité physique, l’économie, etc. d’un pays.
Mais les 27 pays de l’UE pourront désormais faire de même en imposant un contrôle extraordinaire sur tous les éléments clés du web destinés au public : plateformes sociales, moteurs de recherche et sites de commerce électronique.
Une bonne partie de ces trois catégories signifie qu’il ne s’agit pas des habituelles mesures d’urgence en temps de crise : elles concernent aussi la liberté d’expression, et c’est là que les choses se compliquent. Ce que les voix critiques qui parviennent à se frayer un chemin dans les médias d’entreprise semblent admettre, c’est la nocivité d’une telle législation, mais elles tentent également de la normaliser.
Daphne Keller, du Cyber Policy Center de Stanford, aurait déclaré à Wired : “Il semble que la guerre en Ukraine ait créé une opportunité politique pour les partisans de restrictions plus strictes afin de faire avancer leur programme. C’est une politique plutôt normale, si ce n’est une mauvaise loi.”
Mais beaucoup d’autres, dont les voix ne peuvent plus être entendues par le grand public, diront qu’il s’agit également d’un exemple de “mauvaise politique” : en Europe, cette partie du monde qui a donné naissance à la démocratie et qui s’efforce toujours, sans toujours y parvenir, de mettre en œuvre ses principes, l’adoption sournoise d’une réglementation extrême presque littéralement “sous le couvert de la nuit” (les rapports indiquent que le vote sur la nouvelle loi européenne a eu lieu “aux premières heures de samedi”) pourrait très probablement se retourner contre elle, par la suite.
Pour l’instant, l’UE semble heureuse d’expliquer sa dernière tentative de plonger son orteil dans la mare de l’autoritarisme en affirmant que le fait de forcer les entreprises technologiques à taire ou à censurer complètement des informations devrait être considéré comme non controversé, si une crise a lieu, qu’elle concerne la sécurité publique ou une menace sanitaire. Oui, la panique de Covid, et ses possibles (ré)apparitions futures dans les sociétés et les économies européennes, a également été prise en compte, lors de la décision de rédiger puis d’approuver la nouvelle loi.
Sur des sujets aussi sensibles, chaque mot compte – mais la définition de ce qui constitue une “menace” suffisamment importante pour invoquer ces nouveaux pouvoirs massifs est, comme on pouvait s’y attendre, obscure et bureaucratique.
Les membres d’un groupe du Parlement européen (PE), le Parti populaire européen (PPE), se sont contentés de dire que lorsque la Commission européenne aura pris sa décision, les “très grandes” plateformes devront “limiter toute menace urgente sur leurs plateformes”.
Ce n’est pas tout. “Toutes les mesures prises dans le cadre du mécanisme de crise seront limitées dans le temps et accompagnées de garanties pour les droits fondamentaux”, a promis le porte-parole de la Commission européenne Johannes Bahrke.
Ces déclarations veulent tout et rien dire, et c’est exactement ce qu’elles sont destinées à faire.
D’autres nouvelles révèlent une tentative de centralisation du pouvoir au sein de l’UE, une organisation désormais très diffuse et parfois confuse. Ainsi, la chef de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se verra confier le pouvoir de faire appliquer les nouvelles règles, contournant un système antérieur où des pays comme l’Irlande, qui ont le plus à perdre si les grandes entreprises technologiques sont poussées hors d’Europe, avaient voix au chapitre.
Il est intéressant de noter que, jusqu’à présent, les grandes entreprises technologiques ont joué le jeu, ce qui rend cette dernière initiative législative quelque peu incertaine. Lors des événements de la guerre de Covid et de la guerre d’Ukraine, ces grandes entreprises ont écouté les messages politiques et répondu aux besoins politiques, à la limite.
Les rapports suggèrent qu’aujourd’hui, les bureaucrates de Bruxelles pourraient simplement vouloir simplifier leur travail. Au lieu d’avoir recours au régime de sanctions et de compter sur les grandes entreprises pour obéir – comme ils l’ont fait lorsqu’ils ont bloqué les médias russes tels que RT et Sputnik – ils disposeront désormais d’une toute nouvelle loi qui appliquera tout cela d’un seul coup.
Tout cela se passe alors que les grandes entreprises technologiques, qu’elles soient occidentales, comme Google, Facebook et Amazon, ou orientales, comme TikTok, n’ont encore fait aucun commentaire.
Il appartient maintenant aux pays membres de l’UE d’approuver la loi et de permettre au “mécanisme de crise” de se mettre en marche.
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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
