Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ?

Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Si vous le ne saviez pas, en France comme dans bien d’autres pays en Europe et ailleurs, lorsque nous achetons un smartphone, une tablette, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre support avec capacité de stockage, une part forfaitaire du prix d’achat est reversée aux auteurs, créateurs, artistes et producteurs. En contrepartie de cette rémunération, ces derniers autorisent les consommateurs à copier toutes les œuvres légalement acquises (musique, séries, films…) sur tout support d’enregistrement dans le cadre d’un usage privé. La copie privée – nom utilisé pour désigner cela – est donc une licence légale, une exception au droit d’auteur qui, comme le défend la société de gestion collective des droits d’auteurs SACD, est destinée à combiner liberté du consommateur et droits des auteurs.

La rémunération pour copie privée est acquittée à la source, c’est-à-dire collectée directement auprès des fabricants et des importateurs de supports numériques et d’appareils d’enregistrement utilisés pour la copie. Ceux-ci reportent le montant de cette redevance sur le prix payé par le consommateur. Précisons que les appareils acquis dans un cadre professionnel ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée et des mécanismes de remboursement ou d’exemption ont été mis en place dans ce cas.

En France, la copie privée est collectée par Copie France et la rémunération est ensuite répartie entre les différentes sociétés membres et les sociétés dont Copie France est mandataire. La plus grande partie des sommes collectées, soit 75 %, est reversée directement aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs, pondérée en fonction du type d’œuvre. La partie restante, soit 25 %, est quant à elle utilisée pour le soutien des manifestations culturelles.

Jusqu’ici, les PC (les disques durs internes) n’étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense, alors qu’elle est en quête de solutions pour maintenir la hausse du produit global de la rémunération pour copie privée (RCP).

Dans un rapport annuel de 236 pages publié le 5 juin, la Commission de contrôle fait d’abord remarquer que les poids de certains types de supports dans le produit global de la RCP sont de plus en plus faibles, car les marchés associés sont en train de s’éteindre. « La rémunération pour copie privée connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps. Les autres familles de supports peuvent pour certaines d’entre elles faire l’objet de variations importantes de collecte, mais leur poids relatif dans les sources de revenus n’aura qu’un impact atténué sur les collectes globales », lit-on dans le rapport. La Commission de contrôle évoque donc la possibilité d’étendre le périmètre d’assujettissement à de nouveaux supports et appareils, estimant qu’une telle extension « serait de nature à avoir un impact significatif sur les montants collectés ».

La Commission de la copie privée a inscrit à son programme de travail 2019 – 2021 quatre créations ou révisions de barèmes (ou montant des redevances). Elle a d’abord pensé à la révision des barèmes applicables aux clés USB et cartes mémoires amovibles. Mais selon le rapport, Copie France estime que « son effet sur l’évolution des collectes serait faible dans la mesure où ces deux familles ne représentent respectivement que 6 % et 3 % des collectes actuelles et l’augmentation des capacités proposées sur le marché (les premières clés à 256 Go commencent à apparaître) ne se traduiront pas par une augmentation mécanique des barèmes, mais plutôt par un lissage de ceux-ci sur les hautes capacités ».

Quel serait l’effet d’une révision des barèmes applicables aux supports historiques (CD, DVD, baladeurs MP3 et MP4) ? Là encore, il ne faut pas espérer grand-chose, puisqu’ils ne représentent que 1,3 % des collectes. Une telle révision « sera sans réel effet sur les barèmes compte tenu de la disparition progressive des marchés en cause », est-il indiqué dans le rapport. Cela pousse donc la Commission a jeté son dévolu sur les PC.

La Commission estime que « l’extension de l’assiette par l’assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ». Elle espère un produit de près de 20 à 25 millions d’euros si l’on applique au parc français actuel les barèmes pratiqués en Allemagne, compte tenu du fait que les flottes de PC utilisées en entreprise ou dans un cadre professionnel feront l’objet d’une exonération de RCP assez large. Il est donc possible que les disques internes de PC rapportent plus. Des mécanismes sont en effet mis en place pour rembourser les professionnels vu qu’ils sont exonérés, mais la complexité des démarches et souvent le manque d’information font que bon nombre d’entreprises et organisations ne réclament pas ce qui leur est dû.

La création de cette redevance sur les disques durs internes pourrait être effective dès l’année prochaine, même si la Commission ne s’y attend pas avant le 1er trimestre de l’année 2020. « En termes de calendrier, et au regard des travaux menés précédemment par la Commission pour étendre à de nouveaux supports la RCP, la durée des travaux préparatoires sera d’au minimum un an avant le vote d’une décision. Copie France estime qu’il n’y a donc pas lieu d’envisager une décision applicable à ces supports avant le 1er trimestre de l’année 2020 au plus tôt », indique le rapport.

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Sources : Developpez.com par Michael GuillouxRapport annuel de la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective

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