Déconfinement : le Conseil constitutionnel censure des mesures sur le traçage et l’isolement

Le Conseil constitutionnel a validé, ce 11 mai, la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement. Mais il a censuré des éléments liés à l’isolement des malades et au traçage.

Le Conseil, saisi par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, a validé ce 11 mai plusieurs des dispositions de la loi adoptée le 9 mai par le Parlement, prorogeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement.

Mais « concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de traçage », il a décidé « deux censures partielles » :

• pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données.
• et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement.

En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, les « Sages » ont considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en « un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie » ou celles qui « imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de 12 heures par jour ».

Le Conseil constitutionnel a donc censuré ces mesures, estimant qu’elles n’étaient pas accompagnées de garanties « quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire ».

À propos du système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a notamment « censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée » une mesure qui prévoit que « les organismes qui assurent l’accompagnement social », tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS), pourront avoir accès à ces données.

Une loi qui n’a pas pu être promulguée à temps pour le déconfinement

Le gouvernement attendait cette décision pour que la loi puisse entrer en vigueur. Pour l’exécutif, le fait que cette loi n’ait pas été promulguée à temps pour le déconfinement n’a pas été un « raté de taille ». Partant, il en a appelé au « au sens de la responsabilité des Français » pour respecter certaines dispositions et a pris un décret, avant la promulgation de la loi.

« L’exécutif salue la décision du Conseil constitutionnel qui valide très largement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire », a par la suite commenté l’entourage du président Emmanuel Macron, cité par l’AFP : « Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en œuvre le plan de déconfinement », à savoir les deux mesures principales que sont l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 kilomètres et la nécessité d’une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne.

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Source : RT France