Google est poursuivi en justice pour avoir installé automatiquement un « logiciel espion » Covid sur les téléphones des utilisateurs


Les utilisateurs se sont réveillés en découvrant la technologie de traçage Covid sur leur appareil sans leur consentement.

Un recours collectif a été déposé contre l’État américain du Massachusetts pour ce que les plaignants considèrent comme un cas de surveillance de masse secrète effectuée par le biais du “logiciel espion Covid” installé sur plus d’un million de téléphones.

La plainte, déposée le 14 novembre 2022 par l’organisation à but non lucratif New Civil Liberties Alliance (NCLA), demande un redressement déclaratoire et injonctif (visant à contraindre légalement les défendeurs à remplir leurs obligations) et des dommages-intérêts nominatifs.

Nous avons obtenu une copie de la plainte pour vous ici.

Elle désigne le département de la santé publique du Massachusetts (DPH) et la commissaire Margret Cooke comme défendeurs.

Le tribunal de district des États-Unis pour le district du Massachusetts examinera l’affaire.

La plainte comporte neuf chefs d’accusation contre le DPH, invoquant des violations des droits des quatrième et cinquième amendements (protections contre les perquisitions illégales et droits relatifs aux procédures judiciaires pénales et civiles). En outre, les activités du DPH/Google auraient violé les articles X et XIV de la Déclaration des droits du Massachusetts.

Selon la plainte, le DPH s’est associé à Google et a procédé à l’installation de logiciels espions sur plus d’un million de téléphones en mode “auto-installation”, sans donner aux utilisateurs la possibilité de consentir à cette action, et même sans les en informer.

La justification était de combattre la pandémie en introduisant l’application de traçage Covid, d’une manière qui, selon la NCLA, viole non seulement la Constitution de l’État, mais aussi celle des États-Unis, en la dénonçant comme un mépris éhonté des libertés civiles qui “ne peut être toléré”.

L’affirmation est que cette façon de suivre et de surveiller les gens sans mandat et d’avoir accès à leur localisation et à leurs contacts personnels par une agence gouvernementale représente une violation du droit à la vie privée et à la propriété.

L’action en justice, Wright v. Massachusetts Department of Public Health, et al, allègue que l’application litigieuse a suivi et enregistré les mouvements des propriétaires de téléphone et leurs contacts, tout en les gardant dans l’ignorance – “sans leur permission ou leur conscience”.

Selon le recours collectif, qui cite comme plaignants Robert Wright et Johnny Kula, résidents du Massachusetts et utilisateurs de téléphones Android, le DPH et Google ont commencé à s’engager dans cette activité secrète en juillet 2021.

Le dépôt explique également comment l’application secrète se comporte, une fois “installée automatiquement” sans le consentement ou la connaissance du propriétaire de l’appareil : elle n’apparaît pas – comme c’est le cas pour les applications Android nouvellement installées – sur l’un des écrans d’accueil.

Au lieu de cela, un utilisateur ne pouvait prendre conscience de son existence qu’en creusant profondément dans les “paramètres” : il fallait d’abord y accéder, puis aller dans la fonction “afficher toutes les applications” et la trouver dans cette liste. En d’autres termes, selon les plaignants, ce n’est pas quelque chose qu’un utilisateur typique fait.

Les allégations vont encore plus loin, puisqu’elles affirment que si un utilisateur se donnait la peine de passer en revue toutes les applications installées et décidait de supprimer l’application de traçage Covid installée en collaboration avec Google, le DPH du Massachusetts “la réinstallerait tout simplement”.

Il semble qu’au départ, le DPH ait proposé ouvertement l’application aux résidents du Massachusetts, et que “quelques-uns” aient décidé de l’installer, sachant ce qu’elle était et ce qu’elle impliquait. Et ensuite, cela a apparemment conduit l’agence à l’installer secrètement sur les téléphones de plus d’un million d’autres personnes.

Dans un communiqué de presse annonçant le recours collectif, la NCLA souligne l’importance d’obtenir le consentement et de s’assurer que les applications de traçage Covid ne sont installées que volontairement – c’est “nécessaire dans une société libre”, même si c’est la façon la moins facile de procéder, a noté Sheng Li, conseiller juridique de la NCLA.

Peggy Little, de l’association à but non lucratif, qui agit en tant que conseillère principale en matière de litiges, a fait remarquer que le Massachusetts DPH, étant une agence gouvernementale, est légalement contraint par ses actions à la fois par la Constitution américaine et par les règles de l’État.

Mme Little décrit ensuite la situation de l’application installée secrètement comme une “attaque Android” délibérément conçue pour bafouer les droits des citoyens, notamment le droit à la vie privée et à la liberté face aux intrusions gouvernementales. Et selon l’avocat, non seulement cette situation “ressemble à de la science-fiction dystopique”, mais elle doit également être “rapidement invalidée” par le tribunal.

Le DPH est accusé de n’avoir aucun pouvoir légal pour agir comme il l’a fait, d’autant que le Massachusetts a entre-temps mis fin à son système de recherche des contacts.

L’action en justice note également qu’“il semble” que les utilisateurs d’iPhone aient été invités à donner leur consentement avant que la même application ne soit installée sur leur appareil.

Quoi qu’il en soit, “aucune loi ni aucun règlement n’autorise le DPH à installer secrètement un logiciel, quel qu’il soit – et encore moins ce qui s’apparente à un logiciel espion conçu spécifiquement pour obtenir des informations privées de localisation et de santé – sur les appareils Android des résidents du Massachusetts”, peut-on lire dans une déclaration envoyée à Reclaim The Net.

Lire aussi : Est-ce que le traçage du Covid sera suivi par une surveillance associée au réchauffement climatique ?

Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche


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