L’Assemblée générale des Nations unies adopte un traité controversé sur la cybercriminalité en dépit des critiques concernant les risques de censure et de surveillance
Le traité mondial sur la cybercriminalité fait l’objet d’un examen minutieux en ce qui concerne les garanties en matière de droits de l’homme et les risques d’abus de pouvoirs transfrontaliers.
Comme nous nous y attendions, l’Assemblée générale des Nations unies vient d’adopter les documents, après cinq ans de querelles entre les différentes parties prenantes, et ce, même si les opposants ont prévenu que la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité devait avoir un champ d’application plus étroit, une garantie solide en matière de droits de l’homme et une définition plus claire afin d’éviter les abus.
Il appartient maintenant aux États membres de l’ONU de signer, puis de ratifier le traité qui entrera en vigueur trois mois après que le 40e pays l’aura fait.
La bureaucratie de l’ONU se réjouit de cette évolution, saluant la convention comme un traité mondial « marquant » et « historique » qui améliorera la coopération transfrontalière contre la cybercriminalité et les menaces numériques.
Mais les critiques ont affirmé que la liberté d’expression et les droits de l’homme pourraient être victimes du traité, car les membres de l’ONU traitent les droits de l’homme et la vie privée de manière très différente, alors que le traité « normalise » en quelque sorte les pouvoirs d’investigation transfrontaliers des organismes chargés de l’application de la loi.
D’aucuns ont beaucoup insisté sur la façon dont les pays « autoritaires » pourraient abuser de ce nouvel outil destiné à lutter contre la criminalité en ligne, mais en réalité, cette préoccupation s’applique à tous les pays qui finissent par ratifier le traité.
Une autre critique a porté sur le fait que les membres des Nations unies disposent déjà, à titre individuel, de lois traitant des mêmes questions, ce qui rend la convention superflue – à moins qu’il ne s’agisse d’étendre certains de ces pouvoirs autoritaires aux pays qui n’en disposent pas formellement et qui ne peuvent pas carrément les adopter dans leur pays pour des raisons politiques.
Étant donné que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution sans vote – après que les négociateurs se sont mis d’accord sur le texte – on ne sait pas encore combien de pays pourraient la signer l’année prochaine et ratifier ce qui deviendrait alors un document juridiquement contraignant.
Entre-temps, un porte-parole du secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a qualifié le traité de « démonstration du multilatéralisme ».
Là où les opposants voient le risque de voir des pratiques policières non démocratiques déborder des frontières souveraines, les représentants de l’ONU parlent d’une « plateforme de coopération sans précédent » qui permettra aux agences d’échanger des preuves, de créer un cyberespace sûr et de protéger les victimes de crimes tels que les abus sexuels sur les enfants, les escroqueries et le blanchiment d’argent.
Et ils affirment que tout cela sera réalisé « tout en sauvegardant les droits de l’homme en ligne ».
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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
