France : Le ministère de l’Économie souhaitait accéder en temps réel aux données des transactions bancaires de tous les citoyens français


La surveillance gouvernementale des données bancaires est en hausse.

En septembre 2021, le ministère français de l’économie et des finances a demandé à avoir accès aux soldes des comptes et au nombre de transactions mensuelles de tous les comptes bancaires des particuliers et des entreprises en France. Non seulement le ministère de l’économie et des finances souhaitait avoir accès à ces données personnelles sensibles, mais il voulait également être en mesure de les collecter en temps réel.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’élargissement des données collectées par le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France (comptes courants, comptes d’épargne et comptes titres).

Actuellement, le fichier Ficoba enregistre :

  • Le nom et l’adresse de la banque qui gère un compte.
  • L’identité du (des) titulaire(s) du compte
  • Les caractéristiques essentielles d’un compte (telles que le numéro de compte et le type de compte)
  • La date d’ouverture et de clôture du compte
  • les détails de toute modification apportée à un compte.

En revanche, il n’enregistre pas les soldes des comptes ni les détails des opérations sur les comptes.

Les informations contenues dans le fichier Ficoba sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Les fichiers Ficoba sont accessibles aux agents de l’administration fiscale, aux officiers de police judiciaire, à certains juges, aux notaires chargés d’une succession et à certains agents de la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF).

Selon BFMTV, la demande a finalement été rejetée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Nadi Bou Hanna, qui était à la tête de la DINUM au moment de la demande, a invoqué l’absence de conformité “suffisamment solide” avec le cadre juridique actuel pour rejeter la demande.

Après le rejet de la demande, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a affirmé que la collecte de ces données n’était plus à l’ordre du jour et que “toutes les consultations juridiques nécessaires seront effectuées” avant un éventuel élargissement de la loi pour permettre cette collecte accrue de données. La DGFiP a également insisté sur le fait que la demande d’extension de cette collecte de données était faite pour “mieux détecter les comptes actifs afin de mieux lutter contre la fraude”.

Cette tentative de récolter en temps réel les données bancaires hautement sensibles des citoyens français reflète la pression croissante des gouvernements du monde entier pour recueillir des quantités croissantes de données financières de leurs citoyens.

Aux États-Unis, l’administration Biden a commencé à forcer les banques et d’autres entreprises de technologie financière, telles que PayPal, Venmo et CashApp, à signaler à l’Internal Revenue Service (IRS) chaque dépôt et retrait pour les comptes qui reçoivent ou ont un solde d’au moins 600 dollars par an. L’IRS recueille également les données de milliers de propriétaires de crypto-monnaies dans le cadre de ce qui a été décrit comme une opération de collecte de données “draguée”.

Non seulement les gouvernements obligent les banques à collecter et à transmettre davantage de données, mais de nombreuses banques, dont celles de Norvège, d’Australie et du Canada, adoptent l’identification numérique – un type de technologie de surveillance qui permet aux gouvernements de recueillir encore plus de données sensibles sur leurs citoyens.

Lire aussi : Une dirigeante de banque propose des portefeuilles de carbone personnels qui attribuent des « droits d’émission » aux citoyens

Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche


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