La Haute Cour de Louisiane : Les prêtres ont le “droit” de ne pas être poursuivis pour abus sexuels
La Cour suprême de l’État de Louisiane a statué que les prêtres ont le “droit de propriété” de ne pas être poursuivis pour avoir abusé sexuellement d’enfants.
La Cour suprême de Louisiane a décidé de priver les survivants d’agressions sexuelles d’une voie de justice, en statuant que les prêtres et leurs complices ont le droit de ne pas être tenus pour responsables dans les cas d’agressions sexuelles.
L’affaire Bienvenu v. Diocese of Lafayette a été introduite par Douglas Bienvenu et plusieurs autres plaignants qui affirment avoir été victimes d’attouchements sexuels de la part d’un prêtre catholique romain dans les années 1970, alors qu’ils étaient âgés de 8 à 14 ans.
Mais dans son avis majoritaire publié le 22 mars, la Cour a fait valoir que si les faits de l’affaire étaient largement incontestés, le prêtre – et l’institution religieuse dont il faisait partie – était en fait protégé par la clause d’application régulière de la Constitution des États-Unis, qui stipule que nul ne peut être “privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans application régulière de la loi”.
“Compte tenu de ces limites constitutionnelles, la question qui se pose dans cette affaire est de savoir si les dispositions relatives au renouveau ont pour effet de perturber les droits acquis des accusés”, a écrit le juge de Louisiane James Genovese, précisant que “nous sommes contraints de constater que le texte législatif est contraire aux garanties d’une procédure régulière consacrées par notre constitution et que nous devons nous plier à cette loi suprême”.
La loi sur les enfants victimes de Louisiane, selon le tribunal, “ne peut pas être appliquée rétroactivement pour faire revivre les causes d’action prescrites des plaignants” au motif qu’une telle action “priverait les défendeurs de leur droit acquis de plaider la prescription”.
La législature de la Louisiane a adopté cette loi en 2021 afin d’établir un délai de réflexion pour les victimes d’agressions sexuelles. Cette loi donnait aux victimes d’agressions sexuelles, quelle que soit la période, la possibilité de poursuivre leurs agresseurs présumés en justice, à condition qu’elles intentent leur action avant juin 2024. Mais la Cour a jugé que ce délai était en fait inconstitutionnel.
La Louisiane n’est pas le seul État à avoir abrogé une telle loi. Des tribunaux de l’Utah et du Colorado ont également jugé inconstitutionnelles des lois similaires, et d’autres lois à travers le pays continuent d’être contestées en raison des complications liées à la poursuite de crimes pour lesquels les preuves sont minimes et qui peuvent avoir eu lieu des dizaines d’années auparavant.
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Source : The New Republic – Traduit par Anguille sous roche
