Directive Copyright : le vote final des législateurs européens aura lieu le mardi 26 mars

Des associations demandent de « sauver internet »

En 2018, le projet de loi Directive Copyright vivait un vrai parcours du combattant. La faute à deux articles particuliers considérés comme liberticides par de nombreuses associations de défense d’un Internet libre : les articles 11 et 13.

Après une révision apportant un léger assouplissement, le trilogue s’est finalement tenu en début d’année, validant le texte. Malgré tout, les inquiétudes persistent. Il faut dire que l’article 13 implique la mise en place de filtres automatisés sur les plateformes de partage de contenu, un peu comme le fait Google sur YouTube avec Content ID.

Dans un billet de blog, Timothy Vollmer de Creative Commons, note la limite de ce genre de réglementation :

Citation par Timothy Vollmer

Du point de vue du droit d’auteur, l’article 13 bouleverse le fonctionnement du Web. Presque toutes les plateformes Web à but lucratif qui autorisent les téléchargements de contenu générés par les utilisateurs devront soit obtenir une licence pour tous les téléchargements, soit installer des filtres de copyright et censurer le contenu. Si les plateformes ne se conforment pas, elles pourraient être tenues responsables des dommages-intérêts massifs pour violation du droit d’auteur. Le résultat logique est que cela nuira aux plateformes existantes et empêchera la création et l’épanouissement de nouveaux services innovants en Europe, car ces nouveaux acteurs ne disposent ni de l’argent, ni de l’attraction, ni de l’expertise pour conclure des contrats de licence ou pour construire (ou payer) les coûts. technologies de filtrage nécessaires. Au lieu de cela, les sociétés établies deviendront simplement plus enracinées et dominantes, des services comme YouTube ayant une longueur d’avance sur ces deux fronts. Nous ne pouvons pas soutenir un écosystème du droit d’auteur qui consolidera simplement le pouvoir de marché étendu des acteurs en place et créera en même temps des obstacles inutiles pour les nouvelles plateformes et les nouveaux services stimulant la créativité et le partage.

Ce renversement du régime de responsabilité qui impose de mettre en œuvre les filtres de chargement a une autre conséquence déconcertante : les droits des utilisateurs sont rejetés car les technologies de filtrage ne peuvent pas savoir quand un travail est en infraction et quand il est utilisé légalement, en vertu d’une exception au droit d’auteur. Un tel système limitera presque certainement la liberté d’expression, car les plateformes vont atténuer tout risque en bloquant simplement le contenu, que l’utilisation soit ou non sanctionnée en vertu d’exceptions au droit d’auteur, telles que la critique, la citation et la parodie.

Les conséquences de l’article 11 et 13

Ray Corrigan, maître de conférences à la faculté des sciences de l’ingénierie et mathématiques de l’Université Ouverte du Royaume-Uni, ne s’est pas limité à l’article 13 mais a évoqué les conséquences des deux articles controversés.

Article 13

L’informaticien britannique soulève un autre problème important : ce qui est considéré même comme violation de droit d’auteur dans chaque pays. En parlant de parodie par exemple, il explique qu’au Royaume-Uni, la parodie est autorisée, mais seulement dans la mesure où elle consiste en une « utilisation équitable » d’une œuvre. Mais l’utilisation équitable n’est pas définie dans la loi, elle est jugée au cas par cas. Alors comment un algorithme peut-il ici prendre une décision juste et fiable ? « Et là, ce n’est que le cas de la parodie, [et seulement] dans un État membre de l’UE, même s’il sortira bientôt de l’UE », souligne M. Corrigan. Il ne manque pas non plus de rappeler ce qu’il a appelé le « fléau des biais discriminatoires intégrés dans les algorithmes. »

« Les créateurs, auteurs, internautes ordinaires seront coupables de violation des droits d’auteur et censurés automatiquement, jusqu’à ce qu’ils puissent prouver leur innocence, via un processus qui n’est pas encore défini, qui sera géré et administré par des fournisseurs de services de partage de contenu contrôlés par les ayants droit », a-t-il déduit. « Le résultat aura un effet paralysant puisque les auteurs tenteront d’adapter leurs écrits aux aléas du filtre pour les rendre accessibles aux autres. »

Article 11

L’idée de cet article est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d’articles de presse devraient d’abord payer l’éditeur pour obtenir une licence. Pour Ray Corrigan, « c’est une tentative bien intentionnée de créer un avenir durable pour les agences de presse, maintenant que le business model des recettes publicitaires, qui a permis de financer le journalisme pendant longtemps, a été usurpé par les titans commerciaux de l’ère Internet, comme Facebook et Google. » Mais cela ne pourra pas fonctionner et empêchera probablement la diffusion de nouvelles, ce qui affectera négativement les sites d’actualités, dit-il.

« Les éditeurs de presse estiment que si l’UE met en œuvre l’article 11, cela leur donne une base plus solide pour résister aux efforts de Google, jusqu’ici couronnés de succès, pour les “éliminer” pays par pays », a déclaré M. Corrigan. « J’admire leur optimisme, mais je ne le partage pas. Les éditeurs, la Commission européenne ou le Conseil ou les députés de la commission JURI qui ont voté pour la directive n’ont fourni aucune preuve que le nouvel article 11 inverserait ou stopperait la baisse des revenus de la publicité et de la souscription aux journaux. Étant donné qu’il s’agit d’une modification substantielle de la loi, ceux qui la proposent devraient démontrer qu’elle est nécessaire, proportionnée et a une probabilité supérieure à la moyenne d’atteindre les objectifs souhaités, sans causer d’effets préjudiciables plus importants. »

Pour étayer ses propos, Ray Corrigan rappelle l’échec de lois similaires en Allemagne et en Espagne. En Allemagne, une loi similaire, le jour même de son entrée en vigueur a eu une réponse de Google. Le géant de l’Internet a introduit une politique selon laquelle les sites d’actualités allemands devaient accepter explicitement que leurs contenus soient affichés dans Google Actualités ; ce que la plupart des grands éditeurs allemands ont accepté de faire. Pour cela, Google a été poursuivi en justice devant un tribunal de Berlin par une société allemande de gestion des droits d’auteur. Mais le tribunal s’est contenté de renvoyer l’affaire devant la Cour européenne de justice. En Espagne, comme nous le savons, cela a entrainé la fermeture de Google Actualités dans le pays. Ce qui indique que le géant de l’Internet ne sera pas prêt à rémunérer les médias pour diffuser leurs contenus. Il s’en est également suivi une baisse importante du trafic de nombreux sites d’actualités.

Mais tout n’est pas perdu

En effet, les législateurs européens vont se prononcer mardi prochain sur le texte de la réforme du droit d’auteur. Le vote final aura donc lieu le 26 mars 2019 au Parlement Européen

L’approbation du Parlement européen est la dernière étape d’un processus lancé par la Commission européenne il y a deux ans avec une proposition visant à protéger le patrimoine culturel européen et à garantir aux éditeurs, aux radiodiffuseurs et aux artistes une rémunération équitable des grandes entreprises en ligne.

Les règles proposées obligeraient Google et d’autres plateformes en ligne à signer des contrats de licence avec des musiciens, des interprètes, des auteurs, des éditeurs de presse et des journalistes pour utiliser leur travail en ligne.

L’article 13 a été déclenché par une pétition en ligne (www.savetheinternet.info, qui a recueilli plus de 5 millions de signatures).

Les avis divergent

L’article pourrait inciter les plateformes en ligne à bloquer totalement le contenu afin de limiter les risques juridiques, a déclaré Kent Walker, vice-président chargé des affaires internationales chez Google, dans un article publié plus tôt ce mois-ci.

« L’article 13 pourrait avoir un impact sur un grand nombre de plateformes, grandes et petites, dont beaucoup européennes. Certains peuvent ne pas être en mesure de supporter ces risques », a déclaré Walker.

La législatrice européenne Julia Reda du parti Pirate, qui a mené l’opposition à certains éléments des réformes, a exhorté ses opposants à participer aux manifestations européennes samedi.

Les critiques disent que les filtres sont coûteux et pourraient conduire à un blocage erroné. Le mois dernier, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne ont refusé de soutenir les réformes.

Des artistes tels que les producteurs de films Pedro Almodovar et Michel Hazanavicius, Benny Andersson d’Abba et l’auteur Ali Smith ont manifesté leur soutien à cette refonte.

Europe for Creators, qui représente les particuliers et les organisations des industries créatives, a exhorté les législateurs à soutenir la réforme sans aucun changement.

« Tout amendement signifierait rompre l’accord de trilogue, ne pas laisser le temps de réexaminer un nouveau texte avant les élections européennes et laisser les citoyens européens, les entreprises et le secteur créatif à la dérive sur le marché unique numérique », a-t-il déclaré.

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Source : Developpez.com par Stéphane le calme – Reuters, Creative Commons