Le procureur de Manhattan condamne le laboratoire Novartis à payer 678 millions de dollars pour fraude
Le procureur par intérim de Manhattan aux États-Unis annonce un règlement de 678 millions de dollars dans le cadre d’un procès pour fraude intenté à Novartis Pharmaceuticals pour avoir mis en place des programmes de conférenciers fictifs par le biais desquels elle a versé plus de 100 millions de dollars à des médecins pour les inciter illégalement à prescrire des médicaments Novartis.
Novartis admet certains comportements allégués dans l’action en justice et accepte de limiter strictement sa capacité à organiser de futurs programmes de conférenciers.
Audrey Strauss, procureur des États-Unis par intérim pour le district sud de New York, William F. Sweeney Jr, directeur adjoint chargé du bureau de New York du Federal Bureau of Investigation (“FBI”), Gregory E. Demske, conseiller principal de l’inspecteur général du bureau de l’inspecteur général du ministère de la Santé et des Services sociaux des États-Unis (“HHS-OIG”), Scott J. Lampert, agent spécial chargé du bureau régional de New York du HHS-OIG, Leigh-Alistair Barzey, agent spécial chargé du bureau de terrain du nord-est du bureau de l’inspecteur général du ministère de la Défense des États-Unis (“HHS-OIG”). Department of Defense – Office of Inspector General’s Defense Criminal Investigative Service (“DCIS”), et Christopher Algieri, Special Agent in Charge the Department of Veterans Affairs, Office of Inspector General, Northeast Field Office (“VA OIG”), ont annoncé aujourd’hui que les Etats-Unis ont réglé un procès civil pour fraude contre NOVARTIS PHARMACEUTICALS CORPORATION (“NOVARTIS”), qui fait partie du fabricant suisse de médicaments Novartis International AG. Il était allégué que NOVARTIS avait violé le False Claims Act fédéral et le Anti-Kickback Statute en offrant aux médecins des paiements en espèces, des sorties récréatives, des repas somptueux et de l’alcool coûteux pour les inciter à prescrire les médicaments NOVARTIS contre les maladies cardiovasculaires et le diabète remboursés par les programmes de santé fédéraux. Plus précisément, le gouvernement a allégué que NOVARTIS a organisé des dizaines de milliers de simulacres d’événements éducatifs dans des restaurants haut de gamme et autres lieux, a payé des honoraires exorbitants à des médecins qui n’ont fait aucune présentation significative, et a fourni des repas et de l’alcool coûteux aux médecins présents et à leurs invités. Lorsque ces médecins ont ensuite prescrit les médicaments cardiovasculaires et antidiabétiques de NOVARTIS, les programmes de santé fédéraux ont versé des centaines de millions de dollars en remboursements pour ces ordonnances falsifiées. Dans le cadre du règlement, approuvé aujourd’hui par le juge de district américain Paul G. Gardephe, NOVARTIS versera aux États-Unis et à divers États un total de 678 millions de dollars. NOVARTIS a également fait de nombreux aveux factuels dans le cadre du règlement et a accepté de limiter strictement tout futur programme de conférenciers, notamment en réduisant le montant qu’elle peut dépenser pour de tels programmes.
Audrey Strauss, procureur américain par intérim, a déclaré : “Pendant plus d’une décennie, Novartis a dépensé des centaines de millions de dollars dans de soi-disant programmes de conférenciers, y compris des honoraires de conférenciers, des repas exorbitants et des alcools de premier choix qui n’étaient rien d’autre que des pots-de-vin pour amener les médecins de tout le pays à prescrire les médicaments de Novartis. L’octroi de ces paiements en espèces et d’autres cadeaux somptueux interfère avec le devoir des médecins de choisir le meilleur traitement pour leurs patients et augmente le coût des médicaments pour tout le monde. Notre bureau continuera de faire preuve de vigilance en réprimant les pots-de-vin, quelle que soit la façon dont ils sont habillés, dans toute l’industrie pharmaceutique.”
Le directeur adjoint en charge du FBI a déclaré : “Non seulement Novartis a incité les médecins à organiser ces conférences, mais les représentants ont soudoyé les médecins pour qu’ils prescrivent davantage de médicaments de la société afin de donner à Novartis un avantage sur ses concurrents dans leur domaine. La cupidité a remplacé la responsabilité que le public attend de ceux qui pratiquent la médecine, sans parler du risque d’érosion de la confiance dans l’industrie pharmaceutique dans son ensemble. Cette conduite était répréhensible et malhonnête. Les patients et les consommateurs méritent mieux, et notre bureau continuera à poursuivre toute allégation similaire de ce type.”
L’avocat en chef du HHS-OIG, Gregory Demske, a déclaré : “L’OIG continuera à travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Justice pour enquêter et poursuivre les pots-de-vin, quelle que soit leur forme. Pour faire face à la conduite de Novartis et aux risques de conformité largement reconnus associés aux programmes de conférenciers rémunérés, la CIA exige que Novartis apporte des changements fondamentaux à ses pratiques en matière de programmes de conférenciers. En vertu de la CIA, Novartis doit réduire de manière significative le nombre de programmes et le nombre de médecins rémunérés, et ne peut plus payer pour des programmes en personne présentant des risques inhérents.”
L’agent spécial en charge du HHS-OIG, Scott J. Lampert, a déclaré : “Les différents systèmes de pots-de-vin employés par Novartis menaçaient l’impartialité de la prise de décision médicale et l’intégrité financière de Medicare et Medicaid. La cupidité ne doit jamais jouer un rôle dans les soins aux patients. Avec nos partenaires chargés de l’application de la loi, le HHS-OIG continuera à demander des comptes aux sociétés pharmaceutiques lorsqu’elles dépassent les bornes pour maximiser leur part de marché aux dépens des programmes de santé fédéraux financés par les contribuables.”
L’agent spécial en charge du DCIS, Leigh-Alistair Barzey, a déclaré : “La protection de l’intégrité de TRICARE, le système de soins de santé des militaires et des personnes à leur charge, est une priorité absolue pour le DCIS. Lorsque des sociétés pharmaceutiques offrent des pots-de-vin et se livrent à d’autres activités frauduleuses pour inciter les professionnels de la santé à prescrire leurs produits, elles portent atteinte à l’intégrité de TRICARE et d’autres régimes de soins de santé. L’accord de règlement annoncé aujourd’hui est le résultat d’un effort conjoint et démontre l’engagement continu du DCIS à travailler avec ses partenaires chargés de l’application de la loi et le bureau du procureur des États-Unis, afin d’enquêter et de poursuivre les entreprises qui cherchent à faire des profits en s’engageant dans des schémas tels que ceux identifiés dans cette affaire.”
L’agent spécial en charge du VA-OIG, Christopher Algieri, a déclaré : “Les systèmes de pots-de-vin sapent nos programmes de soins de santé fédéraux, y compris les prestations de soins de santé administrées par le ministère des Anciens Combattants des États-Unis. Nous continuerons à travailler en collaboration avec nos partenaires chargés de l’application de la loi et le bureau du procureur des États-Unis pour protéger la qualité des soins de santé des anciens combattants et l’intégrité des programmes du VA.”
Dans sa plainte dans ce procès, le gouvernement a allégué qu’entre 2002 et 2011 (la “période pertinente”), NOVARTIS a accueilli des dizaines de milliers de programmes de conférenciers et d’événements connexes sous le couvert de fournir un contenu éducatif, alors qu’en fait, les événements ne servaient à rien d’autre qu’à fournir des pots-de-vin aux médecins. NOVARTIS versait des honoraires aux médecins, prétendument en compensation de la présentation d’une conférence sur un médicament NOVARTIS, mais, comme NOVARTIS le savait, nombre de ces programmes n’étaient rien d’autre que des événements sociaux organisés dans des restaurants coûteux, avec peu ou pas de discussion sur les médicaments NOVARTIS. En fait, certains des soi-disant événements organisés par des conférenciers n’ont même jamais eu lieu ; le conférencier était simplement rémunéré afin de l’inciter à prescrire des médicaments NOVARTIS.
La plainte du gouvernement allègue en outre que les représentants commerciaux de NOVARTIS, sur instruction de leurs responsables, ont sélectionné des prescripteurs à fort volume pour servir d’“orateurs” rémunérés lors de ces événements, dans l’intention de les inciter à rédiger davantage – ou à continuer à rédiger de nombreuses ordonnances de NOVARTIS. Les représentants commerciaux faisaient ensuite pression sur les conférenciers pour qu’ils augmentent leurs prescriptions de médicaments NOVARTIS, et excluaient souvent les médecins du programme s’ils ne le faisaient pas. En outre, le gouvernement a allégué que ce système de ristournes généralisé était le résultat de décisions prises par la haute direction du siège nord-américain de NOVARTIS dans le New Jersey.
Dans le cadre du règlement, NOVARTIS a admis et accepté la responsabilité de certains comportements allégués par le gouvernement, notamment les suivants :
- Certains représentants commerciaux de NOVARTIS voulaient que les honoraires versés aux médecins soient une incitation pour ces derniers à prescrire davantage de médicaments NOVARTIS.
- NOVARTIS a versé à de nombreux médecins prescripteurs des dizaines ou des centaines de milliers de dollars en honoraires.
- Dans des milliers de cas, NOVARTIS a payé pour que le même groupe de médecins, souvent des collègues ou des amis, dînent ensemble à plusieurs reprises. Les médecins de ces groupes étaient parfois tour à tour l’orateur et le bénéficiaire des honoraires.
- Les représentants commerciaux de NOVARTIS organisaient des programmes dans certains des restaurants les plus chers des États-Unis, dans le but d’inciter les médecins présents à continuer de prescrire des médicaments NOVARTIS. Ces restaurants comprenaient certains des restaurants les plus haut de gamme du pays, tels que Masa, Daniel, Gramercy Tavern, Il Mulino, Babbo, Peter Luger, Le Bernardin, et Eleven Madison Park à New York ; Charlie Palmer’s à Washington, D.C. ; Morton’s Steakhouse et le Four Seasons à Chicago ; Joe’s Stone Crab à Miami ; Abacus, Nobu et le Four Seasons à Dallas ; Gary Danko à San Francisco ; Patina et Matsuhisa à Los Angeles ; Grill 225 en Caroline du Sud ; et Commander’s Palace à la Nouvelle-Orléans.
- Tout au long de la période concernée, plus de 12 000 programmes de conférences et tables rondes ont donné lieu à des dépenses de repas qui dépassaient largement la limite de 125 dollars par personne fixée par les politiques de conformité de NOVARTIS.
- Par exemple, en 2008, lors d’un programme de conférenciers organisé au Ruth’s Chris Steakhouse à Pikesville, dans le Maryland, NOVARTIS a organisé un événement avec un seul médecin dans le public pour la présentation du conférencier, lors duquel elle a dépensé 448 $ par personne en nourriture et en alcool, en plus des 1000 $ d’honoraires versés au conférencier.
- Au cours de la Période pertinente, certains représentants commerciaux de NOVARTIS ont mené des programmes dans des lieux où l’accent était mis sur le divertissement, notamment des excursions de pêche, des événements sportifs, des dégustations de vins et des tables hibachi. NOVARTIS a organisé des centaines d’événements dans des domaines viticoles et des clubs de golf.
- Les représentants commerciaux ont également organisé des événements chez Hooters.
- Lors de nombreux programmes de conférenciers de NOVARTIS, le représentant commercial qui organisait l’événement ne demandait pas à l’orateur, qui recevait des honoraires, de faire une présentation ou lui permettait de parcourir la présentation PowerPoint en quelques minutes. Dans ces cas, la majorité du temps a été consacrée à des activités sociales et à un dîner.
- Dans un certain nombre de cas, NOVARTIS a payé des honoraires à des médecins pour qu’ils prennent la parole lors d’événements qui n’ont jamais eu lieu.
- A Long Island, au moins un représentant commercial de NOVARTIS a organisé des programmes de conférences frauduleux en s’arrangeant pour qu’un restaurant crée de faux reçus afin de faire croire qu’un dîner avait eu lieu, puis en utilisant les fonds budgétés pour acheter des cartes cadeaux qui ont été distribuées à des médecins prescripteurs. Les médecins recevaient ensuite des honoraires pour avoir pris la parole lors de ces événements fictifs.
- Les documents de formation à la conformité de NOVARTIS suggéraient que les courriels préconisant des pots-de-vin illégaux étaient inappropriés en partie parce qu’ils “reflètent l’ignorance de l’importance des communications écrites et font courir des risques à la société”. Le responsable de la conformité de NOVARTIS a également déclaré dans des présentations de formation : “Si vous n’avez pas besoin de l’écrire, ne le faites pas. Envisagez d’utiliser le téléphone.”
En vertu du règlement, NOVARTIS paiera un total de 678 000 000 $, dont (i) 591 442 008,92 $ seront versés aux États-Unis à titre de dommages-intérêts en vertu du False Claims Act, (ii) 38 406 717,42 $ seront confisqués par les États-Unis à titre de produit des violations du Anti-Kickback Statute ; et (iii) 48 151 273,66 $ seront versés à divers États.
Le règlement exige également que NOVARTIS réforme ses pratiques commerciales. Parallèlement à ce règlement, NOVARTIS a conclu un accord d’intégrité d’entreprise (“CIA”) avec le HHS-OIG qui limitera considérablement la capacité de la société à mener des programmes de conférenciers à l’avenir, et réduira considérablement le montant que NOVARTIS peut dépenser pour de tels programmes. En vertu de la CIA de cinq ans, les programmes de conférenciers de NOVARTIS ne sont autorisés que dans des circonstances limitées et doivent être menés dans un format virtuel tel qu’un webinaire. La CIA exige également une surveillance multidimensionnelle des opérations de NOVARTIS et oblige les dirigeants de la société et les membres du conseil d’administration à certifier chaque année qu’ils respectent les conditions de la CIA. Les limitations strictes des programmes de conférenciers imposées par la CIA sont également intégrées dans le règlement. L’accord prévoit des procédures permettant au gouvernement de soulever les violations de ces exigences auprès du tribunal de district.
Cette affaire a été initialement portée à l’attention du gouvernement par un lanceur d’alerte qui a déposé une plainte en vertu du False Claims Act.
Mme Strauss a salué le travail d’enquête du FBI, du HHS-OIG et du DCIS. Elle a également remercié la Direction des litiges commerciaux de la Division civile du ministère américain de la Justice à Washington, D.C., et le Bureau des conseillers de l’Inspecteur général du HHS pour leur aide essentielle dans cette affaire.
L’affaire est traitée par l’Unité des fraudes civiles du Bureau. Les assistants des procureurs américains Jeannette Vargas, Pierre Armand, Mónica Folch, Jacob Lillywhite, Jennifer Jude et Jacob Bergman sont chargés de l’affaire, et l’assistant du procureur américain Alex Wilson de l’unité chargée du blanchiment d’argent et des entreprises criminelles transnationales est responsable des aspects de confiscation de l’affaire.
Source : U.S. Department of Justice – Traduit par Anguille sous roche
