La fuite d’une analyse juridique des projets d’espionnage des messages privés de l’UE indique qu’ils interfèrent avec les « droits fondamentaux »

Saper l’engagement de l’UE en faveur de la protection de la vie privée.

Il y a peu de choses que la Commission européenne (l’organe exécutif de l’UE) aimerait présenter davantage que le bloc et ses institutions parlant d’une seule voix, en particulier sur des sujets controversés, tels que les tentatives de destruction du cryptage.

Toutefois, des documents émanant du service juridique du Conseil de l’UE et portant sur la légalité d’une proposition connue sous le nom de « contrôle du chat » (officiellement, le règlement relatif aux abus sexuels commis sur des enfants, RASE), montrent qu’il pourrait y avoir « des problèmes au paradis ».

Comme le rapporte le défenseur des droits numériques et membre du Parlement européen (MEP) Patrick Breyer d’Allemagne, le Service a averti la Commission que son idée est probablement contraire au droit fondamental au respect de la vie privée – ce qui signifie que la Cour européenne de justice l’annulerait probablement.

En résumé, le projet de « contrôle du chat » propose d’obliger les fournisseurs de services de chat, de messagerie, de téléphone et de courrier électronique à filtrer tous les messages privés à la recherche de contenus illégaux et à en informer ensuite la police.

Mais le problème, comme l’a remarqué le Service, c’est que cette mesure pourrait très facilement être interprétée comme une surveillance générale et aveugle, ainsi que permanente, étant donné que le plan donne un accès « généralisé » à tous les citoyens, y compris ceux qui, selon l’analyse, ne sont « même pas liés de près ou de loin à l’exploitation sexuelle des enfants ».

Et comme il est fort probable que les « ordres de détection » du RASE soient considérés comme une violation du droit fondamental à la vie privée et à la confidentialité de la correspondance, le tribunal de l’UE est également susceptible de considérer le « contrôle du chat » comme une surveillance indiscriminée, prévient le Service.

L’analyse note également que si le tribunal autorise le « filtrage des métadonnées de communication » pour des raisons de sécurité nationale, les mesures drastiques proposées dans le RASE ne seraient probablement pas considérées comme proportionnelles à leur objectif déclaré.

Il y a aussi la question de la Commission européenne qui affirme de manière douteuse que le processus, plutôt que généralisé, est en quelque sorte « ciblé » (il cible en effet tout le monde – c’est peut-être le sophisme que les auteurs du RASE ont choisi d’utiliser).

Mais l’analyse du Service juridique craint qu’il s’agisse en fait d’une « contradiction » entre ce que dit la Commission et ce que la proposition énonce réellement.

La suggestion logique du Service est donc de cibler les ordonnances de détection de manière à ce qu’elles s’appliquent aux personnes « à l’égard desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont, d’une manière ou d’une autre, impliquées dans, commettent ou ont commis un délit d’abus sexuel sur des enfants ».

Les observateurs ont noté que l’analyse du RASE – dont l’équivalent britannique est le projet de loi sur la sécurité en ligne – représente une critique sérieuse de propositions similaires visant à miner le chiffrement des deux côtés de l’Atlantique.

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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche