Le gouvernement Trudeau prévoit de faciliter l’invocation de la loi sur les situations d’urgence et le gel des comptes bancaires
Après le “succès” du gel des comptes des défenseurs des libertés civiles.
L’utilisation très controversée de la loi sur les situations d’urgence par le Canada lors de la manifestation civile de l’hiver dernier contre les restrictions imposées aux bovins, connue sous le nom de “Convoi de la liberté”, et les critiques adressées aux autorités par la suite, ne semblent pas avoir persuadé ces dernières d’agir différemment à l’avenir.
L’affaire a débouché sur la création d’un organisme, la Public Order Emergency Commission (POEC), dont la mission était d’enquêter sur l’utilisation de la loi lors de la manifestation pacifique organisée par les camionneurs en février 2022. La commission avait également pour mission de donner des conseils sur la politique (future) à suivre.
Cependant, le commissaire de la POEC, le juge Paul Rouleau, a récemment annoncé que l’utilisation de la loi était justifiée, considérant la manifestation comme une véritable urgence de sécurité nationale qui nécessitait les mesures prises pour l’écraser.
Et au moins en ce qui concerne le gouvernement actuel, la leçon tirée est que la loi sur les situations d’urgence doit être modifiée (“modernisée” est le terme utilisé par le ministre de la Justice David Lametti) afin qu’elle soit “plus facile” à utiliser la prochaine fois.
La déclaration de Lametti a été faite aux avocats de la POEC et est citée dans le résumé de l’interview, qui indique que le ministre a mis l’accent sur deux domaines qui, à son avis, nécessitent des réformes législatives et politiques.
Il s’agit de la loi sur les urgences, qui, selon M. Lametti, devrait faire l’objet d’amendements la rendant “plus adaptée aux pandémies et aux urgences sanitaires”. Il s’agit également de veiller à ce que la loi soit formulée de manière à pouvoir être utilisée pour lutter contre les “préjudices en ligne, tels que la rhétorique et le financement violents en ligne”.
Et si M. Lametti estime que la loi, telle qu’elle est, permet au gouvernement de l’utiliser pour éviter les “préjudices économiques”, cette loi martiale devrait à l’avenir être plus précise dans son libellé, “afin d’inclure la sécurité économique dans le champ des menaces à la sécurité nationale”.
Les autorités canadiennes ont été en mesure d’utiliser cette loi par le biais d’un éventail extraordinaire de mesures oppressives à l’encontre des manifestants, de leurs organisateurs et de leurs sympathisants, y compris des saisies sans mandat, des arrestations et le gel des comptes bancaires.
Dans le résumé de l’interview de M. Lametti publié par la POEC, le ministre a également déclaré qu’il pensait que l’invocation de la loi en février dernier était justifiée et qu’elle avait permis de cibler efficacement les personnes à l’origine de la manifestation, ajoutant que la détermination du caractère d’urgence nationale d’un événement est une décision politique qui implique plusieurs acteurs.
Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
