La CJR ouvre une enquête visant Eric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts »

Une information judiciaire visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour des soupçons de « prise illégale d’intérêts » a été ouverte à la Cour de justice de la République, a annoncé à l’AFP le parquet général près la cour de Cassation.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti est visé par des plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l’accusent de conflits d’intérêts liés à ses anciennes activités d’avocat. Une information judiciaire a été ouverte à son encontre à la Cour de justice de la République (CJR) ce 13 janvier, pour des soupçons de « prise illégale d’intérêts ».

Est notamment visée l’enquête administrative ordonnée par Eric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé l’ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.

Pendant ces investigations, le PNF avait examiné des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, qui avait déposé une plainte avant de la retirer. Une de ces plaintes reproche également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions.

Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge. Interrogé le 7 janvier sur le reproche des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait rétorqué : « Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire. »

Après les plaintes devant la CJR, la commission des requêtes avait approuvé la demande du procureur général près la Cour de cassation, François Molins, de saisir la commission d’instruction de cette même CJR, une juridiction controversée et seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actions menées dans l’exercice de leurs fonctions.

Le gouvernement avait « pris acte » le 11 janvier de l’ouverture annoncée de l’information judiciaire.

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Source : RT France