À leur tour, les pays de l’UE disent “oui” à la réforme du droit d’auteur

Malgré un lobbying intense des grandes enseignes du numérique

europe-droit-auteur

En 2018, le projet de loi Directive Copyright vivait un vrai parcours du combattant. La faute à deux articles particuliers considérés comme liberticides par de nombreuses associations de défense d’un Internet libre : les articles 17 et 15 (anciennement 13 et 11). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées – un durcissement par rapport à la législation française. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d’articles de presse devraient d’abord payer l’éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues dans le Parlement de Strasbourg. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

D’autres députés ont tiré l’attention sur la mise en application complexe de l’article 11, qui dans le fond cherche à favoriser les éditeurs de presse face aux titans couronnés de succès comme Google. Mais en réalité, ces députés craignent que cet article fasse office d’entrave à la créativité et impacte les droits fondamentaux des Européens.

Pour les partisans de ce texte, il permettrait d’assurer une rémunération juste des ayants droit. Selon eux, il n’est pas question d’affecter la liberté d’expression des citoyens, une fausse crainte qui serait la conséquence du lobbying massif des géants comme Google et Facebook pour faire barrage à la directive, selon Axel Voss, rapporteur de la directive sur le droit d’auteur du Parti populaire européen. À plusieurs reprises, les ayants droit ont accusé les opposants au texte d’être manipulés ou financés par les géants du numérique.

Fin mars, les eurodéputés se sont néanmoins prononcés pour ce texte (348 voix en faveur contre 274). Pour Julia Reda du Parti pirate, il s’agissait là d’un « jour sombre pour les libertés numériques ». Elle a regretté aussi qu’une série d’amendements qui aurait permis de modifier le texte ait été repoussée. Le gouvernement français, par la voix de la ministre des Affaires européennes Nathalie Loiseau, a salué une victoire des « créateurs, des artistes, de la culture européenne (…) contre les lobbies ».

Les pays de l’UE votent en faveur du projet

Le projet de l’Union européenne de réformer le droit d’auteur à l’ère numérique a franchi le dernier obstacle lundi avec l’approbation par les Etats membres de la directive.

Dix-neuf pays, dont la France et l’Allemagne, se sont prononcés en faveur de la réforme. La Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède s’y sont opposés, tandis que Belgique, Estonie et Slovénie se sont abstenus.

europe-droit-auteur

Malgré un intense lobbying de la part des géants du net mais aussi des partisans d’un internet entièrement libre et gratuit, le Parlement européen avait adopté le 26 mars le projet de directive permettant aux éditeurs, médias et artistes d’obtenir une rémunération pour la mise en ligne de leurs productions.

Il faut rappeler que la législatrice européenne Julia Reda du parti Pirate, qui a mené l’opposition à certains éléments des réformes, a exhorté les opposants à cette réforme à participer à des manifestations européennes le mois dernier.

Les critiques disent que les filtres sont coûteux et pourraient conduire à un blocage erroné.

Dans un billet de blog, Timothy Vollmer de Creative Commons, avait noté la limite de ce genre de réglementation :

« Du point de vue du droit d’auteur, l’article 13 bouleverse le fonctionnement du Web. Presque toutes les plateformes Web à but lucratif qui autorisent les téléchargements de contenu générés par les utilisateurs devront soit obtenir une licence pour tous les téléchargements, soit installer des filtres de copyright et censurer le contenu. Si les plateformes ne se conforment pas, elles pourraient être tenues responsables des dommages-intérêts massifs pour violation du droit d’auteur. Le résultat logique est que cela nuira aux plateformes existantes et empêchera la création et l’épanouissement de nouveaux services innovants en Europe, car ces nouveaux acteurs ne disposent ni de l’argent, ni de l’attraction, ni de l’expertise pour conclure des contrats de licence ou pour construire (ou payer) les coûts. technologies de filtrage nécessaires. Au lieu de cela, les sociétés établies deviendront simplement plus enracinées et dominantes, des services comme YouTube ayant une longueur d’avance sur ces deux fronts. Nous ne pouvons pas soutenir un écosystème du droit d’auteur qui consolidera simplement le pouvoir de marché étendu des acteurs en place et créera en même temps des obstacles inutiles pour les nouvelles plateformes et les nouveaux services stimulant la créativité et le partage.

Ce renversement du régime de responsabilité qui impose de mettre en œuvre les filtres de chargement a une autre conséquence déconcertante : les droits des utilisateurs sont rejetés car les technologies de filtrage ne peuvent pas savoir quand un travail est en infraction et quand il est utilisé légalement, en vertu d’une exception au droit d’auteur. Un tel système limitera presque certainement la liberté d’expression, car les plateformes vont atténuer tout risque en bloquant simplement le contenu, que l’utilisation soit ou non sanctionnée en vertu d’exceptions au droit d’auteur, telles que la critique, la citation et la parodie. »

Des artistes tels que les producteurs de films Pedro Almodovar et Michel Hazanavicius, Benny Andersson d’Abba et l’auteur Ali Smith ont manifesté leur soutien à cette refonte.

Europe for Creators, qui représente les particuliers et les organisations des industries créatives, a exhorté les législateurs à soutenir la réforme sans aucun changement.

La Commission européenne avait lancé le débat il y a deux ans pour protéger l’industrie européenne de la création, qui représente 915 milliards d’euros et emploie 11,65 millions de personnes dans l’UE.

En plus de la rémunération des auteurs, le texte oblige YouTube (Google), Instagram (Facebook) et d’autres services de partage à installer des filtres pour empêcher leurs utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur.

Lire aussi : Après le vote européen, la France veut rapidement intégrer la directive droit d’auteur dans la loi

Sources : Developpez.com par Stéphane le calmeReuters

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *