La loi australienne qui rend les personnes responsables des liens vers des contenus diffamatoires aura un impact « dévastateur » sur la liberté d’expression si elle n’est pas annulée

Google est à la tête de la contestation de la loi.

Google se bat pour obtenir l’annulation d’un jugement d’un tribunal australien afin d’éviter d’être tenu responsable de contenus diffamatoires trouvés dans des pages hyperliées.

L’affaire qui est maintenant devant la Haute Cour du pays découle d’une décision antérieure de la Cour suprême de Victoria qui a jugé Google responsable de l’affichage d’un résultat de recherche menant à un article publié dans l’Age sur George Defteros, qui, selon lui, portait atteinte à sa personne.

En 2020, Google a été condamné à verser à l’avocat, qui représentait des personnes ayant des antécédents criminels, 40 000 dollars de dommages et intérêts, après qu’une cour d’appel a confirmé le jugement selon lequel l’article laissait entendre que M. Defteros ne faisait pas simplement son travail, mais qu’il était devenu personnellement proche de ses clients.

Quatre ans plus tôt, avant d’intenter un procès, Defteros avait tenté de faire retirer l’article des résultats de recherche, mais Google avait déclaré que The Age était un média “réputé” et n’avait pas voulu coopérer.

L’argument de Google, qui demande aujourd’hui l’annulation de la décision d’indemnisation, est qu’elle crée un précédent qui l’obligerait à censurer les résultats de recherche (et même davantage, diront les critiques – le géant technologique ne semble avoir aucun problème à déclasser ou à supprimer les résultats et les liens des sources qu’il estime ne pas être “réputées”).

Dans ce cas, Google faisait référence aux liens trouvés dans les recherches et à la responsabilité apparente du géant pour tout contenu trouvé à l’autre bout de ce lien. Google a également contesté la “qualité” de la notification initiale de Defteros, qui a apparemment déclaré à tort que l’Age avait décidé de supprimer l’article de son site Web.

Dans son appel devant la Cour suprême, Google a déclaré que, quel que soit l’avis reçu, il devrait s’y conformer et être traité comme un éditeur – ce que la société insiste sur le fait qu’elle n’est pas – malgré le fait qu’elle affiche, supprime et retire régulièrement du contenu à sa guise. Mais dans ce cas, elle a concentré son argumentation sur la nature d’un hyperlien, déclarant qu’il ne s’agit pas d’un contenu – c’est-à-dire “la communication de ce à quoi il renvoie”.

“La conséquence inévitable du maintien de la décision de la cour d’appel est que Google sera tenu d’agir comme un censeur en excluant de ses résultats de recherche toute page web faisant l’objet d’une plainte”, peut-on lire dans le dépôt, via The Guardian Australia.

Google a fait ici une distinction entre les pages web qu’il estime présenter un intérêt légitime pour “une partie substantielle de la population” – sans parler du fait qu’elles sont publiées par “une source d’information réputée” – apparemment par opposition à d’autres scénarios.

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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche