« En France, un enfant violé par un adulte doit prouver son non-consentement » : les associations vent debout contre la loi Schiappa
La France a été épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir défini un âge de non-consentement sexuel. 33 associations se mobilisent pour dénoncer ce manquement, alors qu’un rapport sur la loi Schiappa va être rendu.
La question revient régulièrement via des affaires scandaleuses : y a-t-il un seuil d’âge pour le consentement sexuel ? « Il en faut un, et vite ! », répond le Collectif pour l’enfance, un consortium de 33 associations de défense des droits de l’enfant qui se mobilisent pour que cet âge soit gravé dans les textes.
Actuellement, rien n’est écrit à ce sujet dans la loi dite Schiappa sur les violences sexuelles, établie en 2018. Un rapport d’évaluation du texte doit être rendu ce vendredi 4 décembre 2020 ; il est présenté par la députée LREM Alexandra Louis, qui avait défendu la loi devant le Parlement en 2018.
La mobilisation de 33 associations pour faire changer cette loi est une union absolument inédite. « Notre droit est défaillant, et notre système juridique participe à ne pas assurer la protection des enfants. La loi Schiappa n’apporte à cet égard aucune garantie supplémentaire », explique Pascal Cussigh, avocat et membre du collectif. Aujourd’hui, en France, la police et de la gendarmerie estiment qu’une ouverture de procédure pour viol ou tentative de viol sur mineur est faite toutes les heures en moyenne, soit une vingtaine par jour.
« En dessous de 15 ans, on ne consent pas »
Pourquoi vouloir statuer sur un âge seuil, en dessous duquel on ne consent pas, et comment cela se traduirait-il ? Le collectif d’associations souhaite que la loi indique qu’en dessous de 15 ans, il est impossible qu’un enfant consente à un acte sexuel. Selon lui, cet âge devrait être élevé à 18 ans pour les incestes, qui concerneraient 3 cas de violences sur enfants sur 4, selon Pascal Cussigh. Cela signifierait « qu’en dessous de 15 ans, la contrainte n’a pas à être examinée ». Cet âge clair permettrait d’éviter une correctionnalisation (c’est-à-dire un traitement au tribunal correctionnel) des viols, qui sont des crimes et sont donc jugés par une Cour d’assises. Aujourd’hui, les correctionnalisations se multiplient, comme dans l’affaire Julie : le viol présumé de l’adolescente par des pompiers de Paris a été déqualifié en atteinte sexuelle, passant du statut de crime à celui de simple délit, pour lequel l’emphase quant à la gravité de l’acte ainsi que la sévérité de la peine sont bien moindre.
Pourquoi l’âge de 15 ans ? Pour l’instant, une croyance populaire persiste à dire que la majorité sexuelle serait atteinte à 15 ans selon la loi. Ce qui est faux. Si cet âge est bien écrit, c’est dans l’article 227.25 du Code pénal, qui définit le régime de l’atteinte sexuelle et non une quelconque majorité. Aujourd’hui, lorsqu’un adulte commet des actes à caractère sexuel sur un enfant de moins de 15 ans, la loi ne considère pas systématiquement que c’est un viol, mais peut estimer qu’il s’agit simplement d’une atteinte sexuelle.
Il faut ensuite que la défense prouve que l’enfant n’était pas consentant. « C’est une aberration, souligne Pascal Cussigh. Cet article valide, par un effet juridique très pervers, l’idée qu’un enfant pourrait consentir à un acte sexuel avec un adulte. L’absurdité, c’est que ce régime d’atteinte sexuelle et cet article supposent donc qu’il n’y avait pas de contrainte et que l’enfant peut avoir consenti ». Le système est donc défaillant : l’absence d’indication quant à l’âge à partir duquel on peut consentir à une relation avec un adulte permet, dans certains procès, d’entendre que l’enfant a consenti.
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