Le projet de loi sur les dépenses de 1 700 milliards de dollars exige que les plateformes vérifient l’identité des personnes qui gagnent 5 000 dollars par an
Et collecter les autres données sensibles des vendeurs, notamment les coordonnées bancaires et le numéro d’identification fiscale.
Un projet de loi de financement massif de 1 700 milliards de dollars a été approuvé par le Congrès américain vendredi dernier et aura force de loi une fois signé par le président Biden.
Il entrera en vigueur dès qu’il aura été signé par le président Biden. Dès lors, la proposition de loi introduite l’année dernière, INFORM Consumers Act, qui vise à réglementer un segment sensible des marchés en ligne, en fouillant en profondeur et en divulguant les données personnelles des vendeurs dans certaines circonstances, entrera en vigueur.
La loi sur l’intégrité, la notification et l’équité des marchés de détail en ligne (INFORM) pour les consommateurs exigera des sociétés de commerce électronique qu’elles collectent, vérifient et divulguent “certaines informations provenant de vendeurs tiers à fort volume”.
Dans le cas où ces tiers effectuent 200 transactions ou plus avec des revenus atteignant 5 000 dollars ou plus au cours d’une année, les plateformes comme Amazon, eBay, Facebook et d’autres devront acquérir leurs numéros de compte bancaire, leurs pièces d’identité délivrées par le gouvernement, leurs numéros d’identification fiscale et leurs informations de contact, selon la proposition originale.
Selon le texte du projet de loi, les marchés en ligne veilleront à ce que les consommateurs aient accès aux noms et coordonnées des vendeurs, mais aussi à d’autres données non spécifiées, figurant dans les listes de produits. Il s’agira notamment du numéro de téléphone, de l’adresse électronique et de l’adresse physique des vendeurs.
Toutefois, les vendeurs pourront protéger leur numéro de téléphone et leur adresse s’ils communiquent avec les acheteurs en répondant à leur support client via les places de marché.
Après qu’Amazon et plusieurs autres sites ont fait part de leur opposition au projet de loi, affirmant être préoccupés par le respect de la vie privée des vendeurs – mais aussi par le fait qu’ils deviendraient les laissés-pour-compte de la concurrence des magasins de brique et de mortier – une limite a été relevée à 20 000 dollars de revenus annuels, mais uniquement en ce qui concerne l’obligation de divulguer des informations personnelles aux clients.
Amazon, eBay et Etsy ont ensuite abandonné leurs critiques et soutenu le projet de loi, parce qu’il y a quelque chose d’important pour eux aussi – la loi INFORM, en tant que législation fédérale, remplace toutes les lois des États.
La Federal Trade Commission sera chargée de faire appliquer le projet de loi, tandis que les entreprises de commerce électronique devront permettre aux consommateurs de signaler toute activité qu’ils considèrent comme “suspecte” – en ligne ou par téléphone.
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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
