La Cour de justice de l’UE se prononce sur la légalité de l’inclusion de données biométriques sur les cartes d’identité
Une affaire qui peut avoir plusieurs implications en matière de protection de la vie privée et des droits.
La Cour de justice des Communautés européennes s’apprête à statuer sur une affaire qui remet en question la conformité du stockage des données d’empreintes digitales sur les cartes d’identité avec les réglementations de l’Union européenne. L’affaire, qui trouve son origine en Allemagne, examine si cette pratique est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à ses lois sur la protection des données.
L’affaire a débuté en 2021, lorsqu’une personne originaire de Wiesbaden, en Allemagne, a demandé une nouvelle carte d’identité. Cependant, l’intéressé a refusé de fournir ses empreintes digitales biométriques, ce qui a conduit les autorités municipales à refuser de délivrer la carte d’identité.
Cette situation a donné lieu à un conflit juridique, la législation européenne imposant l’inclusion des empreintes digitales sur les cartes d’identité à partir de 2021. Le refus de la personne a ouvert la voie à l’escalade de l’affaire, qui a été prise en charge par le groupe de campagne Digitalcourage et a ensuite été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Au cœur du litige se trouve la tension entre l’obligation d’intégrer les empreintes digitales sur les cartes d’identité et les droits et la vie privée des individus. Digitalcourage soutient que le stockage des empreintes digitales sur les cartes d’identité n’est pas conforme au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale et des données personnelles. Le groupe de défense soutient que l’inclusion des « images complètes » des empreintes digitales sur les puces des cartes va à l’encontre du principe de minimisation des données du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Un conseiller encourage l’UE à se prononcer en faveur de l’inclusion obligatoire de données biométriques sur la carte d’identité.
Alors que la Cour européenne de justice s’apprête à rendre un arrêt, les ramifications de cette décision devraient être considérables, créant un précédent pour l’équilibre entre la garantie de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne et le respect des droits fondamentaux et de la confidentialité des données de ses citoyens.
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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
