La Quadrature du Net demande à Matignon de mettre fin à l’usage abusif de son système d’identification automatique et massive des manifestants

Qui utilise illégalement la reconnaissance faciale.

Des pays comme la Chine, l’Arabie Saoudite ou la Russie sont très souvent pointés du doigt par des tabloïdes à cause de certaines de leurs initiatives en matière de sécurité intérieure qui s’appuient sur les progrès technologiques, notamment informatiques avec l’avènement de l’intelligence artificielle. Ces initiatives se traduiraient sur le terrain par une augmentation notable de la pression exercée sur les libertés des citoyens à travers de vastes programmes de surveillance de la population, de censure de contenus jugés inappropriés par les régimes en place ou de musèlement de minorités politiques / ethniques. Pouvons-nous en conclure que le modèle européen – français en particulier – concernant l’usage fait par le gouvernement des nouvelles technologies comme l’IA est irréprochable vis-à-vis de la population ?

À priori non ! La quadrature du net (abrégée LQDN), une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet fondée en 2008 qui intervient dans les débats concernant le respect de la vie privée sur Internet, la régulation du secteur des télécoms ou encore la liberté d’expression, vient d’annoncer qu’elle a formellement demandé au gouvernement français de mettre fin à son système d’identification automatique et massive des manifestants. L’organisation a précisé qu’elle attaquera le gouvernement devant le Conseil d’État s’il refusait de céder.

LQDN affirme qu’en France, plusieurs décrets autorisant l’identification automatique et massive des manifestants en s’appuyant abusivement sur la reconnaissance faciale ont déjà été insidieusement adoptés par le gouvernement. Cette situation se traduirait notamment par la mise en place de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), le fichier TES (titres électroniques sécurisés) et la loi renseignement. Citant les propos d’Emmanuel Macron qui a déclaré l’an dernier lors des mouvements sociaux qu’il « faut maintenant dire que lorsqu’on va dans des manifestations violentes, on est complice du pire », LQDN déplore le fait que Matignon impose déjà aux Français, peut-être même à leur insu, un système de surveillance qui fait illégalement appel à la technologie de reconnaissance faciale et essaye de décourager les Français de profiter d’un droit fondamental.

Le cas du TAJ

Pour étayer ses accusations, LQDN explique que le TAJ – qui résulte de la fusion du STIC (système de traitement des infractions constatées) de la police et le JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation) de la gendarmerie – est destiné à contenir toutes les photographies qui comportent « des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) », ou « toutes autres photographies ». Un rapport parlementaire de 2018 indique qu’il « existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ », et que « le TAJ comprend entre 7 et 8 millions de photos de face ».

« En France, une personne sur dix pourrait avoir sa photo dans le TAJ. La police et la gendarmerie peuvent l’analyser automatiquement afin de la rapprocher d’images prises sur des lieux d’infraction, notamment par des caméras de surveillance. On appelle cette approche la “comparaison faciale”. C’est déjà bien trop de pouvoir pour la police, qui agit ici sans aucun contre-pouvoir effectif », dénonce l’organisation dans un article publié sur son site.

La Quadrature du Net note que la police française « entretient l’absence de transparence au sujet de la reconnaissance faciale, de sorte que celle-ci reste peu documentée, et que ces pratiques ne peuvent être perçues qu’à travers une multitude de faits divers ». Certains de ces « faits divers » ont déjà été évoqués sur notre plateforme. Nous pouvons, par exemple, citer la création de la mission numérique de la Gendarmerie qui travaille, entre autres, sur la gestion prédictive de l’ordre public en s’appuyant sur l’intelligence artificielle, ou le projet Intact qui devrait permettre aux forces de l’ordre d’analyser et faire le tri parmi les publications disponibles sur les réseaux sociaux afin d’anticiper les mouvements sociaux dans un contexte de crise. L’article 57 de la loi des finances 2020 récemment adoptée à l’Assemblée nationale qui permet à Bercy de surveiller les réseaux sociaux et collecter en masse les informations publiques postées par les internautes dans le but de détecter d’éventuelles fraudes à l’impôt en s’appuyant sur l’IA pourrait également être ajouté à cette liste.

Mais comme l’a souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce système (le TAJ) « permettra de comparer à la base des photographies signalétiques du traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la commission d’infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection », ce qui « présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection ».

Le cas du TES

Le TES – un méga fichier qui centralise, pour chaque détenteur d’un passeport électronique et d’une carte d’identité ses noms, domicile, taille et couleur d’yeux, image numérisée du visage… – constitue la deuxième brique de l’édifice, selon LQDN. « Contrairement au TAJ, le fichier TES ne prévoit pas en lui-même de fonctionnalité de reconnaissance faciale. Mais cette limite est purement technique : il ne s’agit pas d’une interdiction juridique. Rien n’interdit que les photos du TES soient utilisées par un logiciel de reconnaissance faciale extérieur. Cette évolution est d’autant plus inquiétante que, contrairement au cadre initial du “TES passeport” et du fichier des cartes d’identité, la police peut accéder aux photos contenues dans ce nouveau fichier pour des raisons qui vont bien au-delà de la seule lutte contre le terrorisme », prévient LQDN.

La loi renseignement

Cette loi initialement limitée à la lutte antiterroriste est la clé de voute du système. Elle permet à la police de faire le lien entre le TAJ et le TES et consacre les « intérêts fondamentaux de la Nation » qui sont listés dans l’article L811-3 du code de la sécurité intérieure. On retrouve dans cet article des « intérêts » liés à la sécurité, des « intérêts » d’ordre purement politico-économiques et un troisième groupe plus ambigu qui se rapporte aux « atteintes à la forme républicaine des institutions » et aux « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».

« Les violences collectives recouvrent les incriminations pénales définies aux articles 431-1 à 431-10 du Code pénal. Parmi ceux-ci, l’article 431-4 sanctionne le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations de se disperser. L’article 431-9 sanctionne le fait d’organiser une manifestation non déclarée ou interdite. Pour toutes ces situations, policiers et gendarmes sont donc à présent autorisés à accéder aux photographies contenues dans le fichier TES », explique LQDN.

Selon la quadrature du net, « les conséquences découlant du fait d’être fiché dans le TAJ en tant que participant à une manifestation violente sont suffisamment graves pour dissuader une large partie de la population d’exercer son droit de manifester », alors qu’il s’agit un droit fondamental. La lutte contre les attroupements et contre les manifestations illégales justifie-t-elle l’usage de telles mesures ?

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Sources : Developpez par Christian Olivier – LQDN