La NSA veut que le Congrès autorise l’achat massif de données sans mandat
La NSA ne veut pas que le Congrès comble cette lacune.
Dans une démarche controversée, la National Security Agency (NSA) plaide pour que les législateurs conservent la possibilité de collecter des données sensibles auprès de courtiers commerciaux, plutôt que d’obtenir des mandats spécifiques à cette fin.
Cette démarche fait suite à un amendement déposé par les représentants américains Warren Davidson et Sara Jacobs visant à empêcher les agences militaires d’acquérir des données qui devraient normalement faire l’objet d’une décision de justice.
Cet amendement vise à entraver considérablement les actions des communautés du renseignement, notamment la NSA, la Defense Intelligence Agency et le tout nouveau National Space Intelligence Center.
Comme le rapporte WIRED, cette disposition a été approuvée par la Chambre des représentants il y a plus d’une semaine lors des délibérations fiscales sur la loi d’autorisation de la défense nationale (National Defense Authorization Act), une loi préalable qui détermine les dépenses somptuaires du Pentagone pour l’année à venir, d’un montant de 886 milliards de dollars. Toutefois, les politiques exactes devant être incluses dans le projet de loi correspondant du Sénat font toujours l’objet de négociations.
Simultanément, les membres de la commission judiciaire de la Chambre des représentants ont voté résolument en faveur d’une législation étendant ces restrictions à l’achat de données à toutes les entités gouvernementales : fédérales, étatiques et locales. Cette loi a été baptisée « Fourth Amendment Is Not For Sale Act » (le quatrième amendement n’est pas à vendre) et le sénateur Ron Wyden a également l’intention de la réintroduire, comme l’a confirmé un communiqué de son bureau.
L’utilisation par la NSA des données acquises auprès de sources commerciales pour la localisation et l’utilisation d’Internet reste nébuleuse, mais l’agence admet qu’elle utilise ces informations pour la cyberdéfense. La NSA n’a pas souhaité répondre aux demandes de commentaires qui lui ont été adressées.
Un rapport récemment rendu public par le bureau du directeur du renseignement national a révélé que les agences de renseignement ont contourné le contrôle judiciaire en acquérant de nombreuses « informations sensibles et intimes » sur des citoyens américains par l’intermédiaire de tiers non désignés. L’absence de responsabilité claire concernant ces informations sensibles a conduit à un risque accru d’exploitation inappropriée, y compris de chantage potentiel.
Andy Biggs, l’un des principaux membres de la sous-commission chargée de la surveillance du gouvernement fédéral, souligne que le gouvernement fédéral a accédé sans raison aux données privées des citoyens et les a utilisées pendant des années. Des agences telles que le FBI et la Drug Enforcement Agency ont notamment exploité des ambiguïtés juridiques pour amasser de vastes volumes de données, en contournant les procédures de contrôle traditionnelles.
La bataille pour la transparence et la protection de la vie privée continue de faire rage, les groupes de défense des droits civils appelant à des modifications rigoureuses des lois actuelles, citant en particulier la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act), qu’ils considèrent comme excessivement large et dépourvue de contrôle législatif substantiel.
Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
