SpaceX insiste sur le fait qu’aucun gouvernement de la Terre n’a d’autorité ou de souveraineté sur les activités martiennes
Estimant que les différends seront réglés par des principes d’autonomie.
On le sait depuis quelques années déjà : les revenus issus du projet Starlink serviront principalement à financer les activités martiennes de SpaceX.
Elon Musk l’a fait savoir lui-même en mai 2019, après le lancement de la première flotte de satellites de la constellation Starlink. Cette dernière prend peu à peu vie et SpaceX a d’ores et déjà commencé les tests dans les zones rurales aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Cependant, s’il y a une chose sur laquelle l’entreprise insiste depuis qu’elle a lancé le premier test bêta aux États-Unis, c’est qu’aucun gouvernement sur la Terre n’a d’autorité ou de souveraineté sur les activités martiennes.
Les lois sur Mars seront-elles établies par le premier à s’y être installé ?
L’inscription concernant les « lois applicables sur la planète Mars » a été repérée pour la première fois dans les conditions d’utilisation par les participants américains au test bêta de Starlink. SpaceX a déclaré que les services Starlink fournis à la Terre ou à la Lune pourraient être régis par les lois de l’État de Californie, mais au-delà de notre planète et de son satellite, les lois et règlements auxquels SpaceX se conformera sont tout autre. En effet, les conditions d’utilisation prétendent qu’il n’existe aucune loi régissant la vie sur Mars, ou juste en dehors de la Terre.
« Pour les services fournis sur Mars, ou en transit vers Mars via un vaisseau spatial ou un autre vaisseau de colonisation, les parties reconnaissent que Mars est une planète libre et qu’aucun gouvernement basé sur la Terre n’a d’autorité ou de souveraineté sur les activités martiennes », indique la section sur le droit applicable. « Ainsi, les différends seront réglés par des principes d’autonomie, établis de bonne foi, au moment du règlement martien. » Cela signifierait que SpaceX adhère à un ensemble de « principes ou de règles d’autonomie » qui seront définis au moment de l’installation sur Mars.
Cette note a suscité quelques commentaires dans la presse, mais semble ne pas avoir inquiété les autorités étatiques pour autant, car il n’y a pas vraiment eu de débat sur le sujet. Après les États-Unis, SpaceX a obtenu en janvier dernier l’approbation de l’autorité britannique de régulation des communications (Ofcom) pour déployer et commercialiser Starlink dans le pays. Cela a permis à l’entreprise de distribuer les équipements nécessaires aux personnes sélectionnées pour participer au test bêta dans certaines zones rurales au Royaume-Uni. En parcourant les conditions d’utilisation du service, ces dernières sont également tombées sur le même paragraphe.
La section avertit les utilisateurs du service Starlink que : « les litiges relatifs aux services fournis à, sur ou en orbite autour de la planète Terre ou de la Lune sont régis par le droit anglais et soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ». Concernant la planète Mars, en revanche, SpaceX estime que ceux qui voudront se connecter au service Starlink depuis la planète rouge « doivent reconnaître que Mars est une planète libre et qu’aucun gouvernement terrestre n’a d’autorité ou de souveraineté sur les activités martiennes ». Cette règle s’applique également lors du transit vers Mars « via un vaisseau spatial ou autre ».
En outre, le paragraphe continue en décrivant que « les différends seront réglés par des principes d’autonomie, établis de bonne foi, au moment du règlement martien ». SpaceX a-t-il raison de dire que Mars est libre de droits ? « Je ne suis pas un avocat de l’espace, mais il n’est pas nécessaire de l’être pour comprendre que cela va à l’encontre de l’article VI du traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 », a déclaré le Dr Bleddyn Bowen, professeur de relations internationales et de politique spatiale à l’université britannique de Leicester et auteur de War in Space : Strategy, Spacepower, and Geopolitics.
SpaceX est contraint au traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967
Lorsque le paragraphe sur les lois applicables sur la planète Mars a été repéré pour la première fois en novembre dernier, certains avaient déjà déclaré qu’il existe bel et bien des règles régissant l’exploration de l’espace. Ils ont déclaré que SpaceX ignore tout simplement les lois internationales de l’espace, établies il y a peu un moins de 60 ans, principalement le traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967. Ils estiment que les traités sur l’espace établissent des règles claires au sujet des armes et les ressources naturelles afin d’essayer de préserver au moins un semblant d’ordre pour quiconque souhaite explorer l’espace.
« Les États Parties au traité assument la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, que ces activités soient menées par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales. Cela nous fait dire que le gouvernement américain est responsable des agissements de Musk dans l’espace extra-atmosphérique. D’autres articles indiquent clairement que les lois internationales s’appliquent toujours à l’espace », a continué d’expliquer le professeur Bowen.
Selon l’universitaire, « il n’y a pas de Mars libre, sauf si Musk est autorisé à enfreindre le droit international, ou si les États de la Terre décident de modifier le traité sur l’espace extra-atmosphérique ». Bowen a déclaré que l’article II du traité stipule également que « l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale par voie de revendication de souveraineté, par voie d’utilisation ou d’occupation, ou par tout autre moyen ».
David Anderman, avocat général de la société de fusées de Musk, aurait déclaré lors d’une discussion sur Zoom l’année dernière avec la Space Law Society à la faculté de droit de Berkeley qu’il pensait qu’il était clair que la NASA allait s’aligner davantage sur l’espace commercial. « Tout récemment, nous avons obtenu un contrat du Pentagone pour la construction de satellites de détection de missiles. Je pense que l’espace commercial est là pour rester », a-t-il déclaré. Selon le service d’informations juridiques Law360, il aurait déclaré à des étudiants en droit de Berkeley qu’il « travaillait en fait sur une constitution pour Mars ».
« Aucun pays ne peut prétendre à la souveraineté sur les corps célestes. Dans le même temps, le gouvernement américain a précisé que l’espace commercial est réel. Je ne pense pas que ce soit clair comme de l’eau de roche. Je pense que SpaceX va agir pour imposer son propre régime juridique. Je pense qu’il sera intéressant de voir comment cela se passera si les gouvernements terrestres exercent un contrôle. Je pense que nous allons avoir un rôle assez important à jouer dans ce qui fonctionne et dans les lois qui s’appliquent », aurait-il déclaré.
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Source : Developpez
