Le Parlement européen dit oui à la directive sur le droit d’auteur
Un jour sombre pour les libertés numériques, selon une eurodéputée
Après deux ans de débats houleux, le Parlement européen s’est enfin prononcé sur la réforme très controversée sur le droit d’auteur. Ce jeudi, les eurodéputés ont adopté le texte de la Directive Copyright après un débat qui a commencé dès la matinée dans un parlement pas très rempli.
La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les 27. Les points de controverse concernent surtout les articles 17 et 15 (anciennement 13 et 11). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.
Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées – un durcissement par rapport à la législation française. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur.
Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d’articles de presse devraient d’abord payer l’éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.
Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues dans le Parlement de Strasbourg. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.
D’autres députés ont tiré l’attention sur la mise en application complexe de l’article 11, qui dans le fond cherche à favoriser les éditeurs de presse face aux titans couronnés de succès comme Google. Mais en réalité, ces députés craignent que cet article fasse office d’entrave à la créativité et impacte les droits fondamentaux des Européens.
Pour les partisans de ce texte, il permettrait d’assurer une rémunération juste des ayants droit. Selon eux, il n’est pas question d’affecter la liberté d’expression des citoyens, une fausse crainte qui serait la conséquence du lobbying massif des géants comme Google et Facebook pour faire barrage à la directive, selon Axel Voss, rapporteur de la directive sur le droit d’auteur du Parti populaire européen. À plusieurs reprises, les ayants droit ont accusé les opposants au texte d’être manipulés ou financés par les géants du numérique.
Un texte voté par 348 voix en faveur contre 274
Dans un parlement divisé, les députés européens ont procédé au vote en mi-journée. Au grand dam de la députée Julia Reda du Parti pirate, le texte a été adopté par 348 voix en faveur contre 274. l’eurodéputée a écrit par la suite sur son compte Twitter qu’il s’agit d’un « jour sombre pour les libertés numériques ». Elle a regretté aussi qu’une série d’amendements qui aurait permis de modifier le texte ait été repoussée. Le gouvernement français, par la voix de la ministre des Affaires européennes Nathalie Loiseau, a salué une victoire des « créateurs, des artistes, de la culture européenne (…) contre les lobbies ».
Liste des députés européens de France ayant voté pour la directive sur les droits d’auteurs, ils sont au nombre de 62 sur 74 élus français : Michèle Alliot-Marie, Eric Andrieu, Marie-Christine Arnautu, Jean Arthuis, Guillaume Balas, Nicolas Bay, Pervenche Berès, Joëlle Bergeron, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, José Bové, Steeve Briois, Alain Cadec, Jean-Marie Cavada, Aymeric Chauprade, Jacques Colombier, Thierry Cornillet, Arnaud Danjean, Michel Dantin, Rachida Dati, Angélique Delahaye, Geoffroy Didier, Sylvie Goddyn, Bruno Gollnisch, Françoise Grossetête, Sylvie Guillaume, Brice Hortefeux, Jean-François Jalkh, France Jamet, Marc Joulaud, Philippe Juvin, Patricia Lalonde, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Gilles Lebreton, Christelle Lechevalier, Patrick Le Hyaric, Philippe Loiseau, Louis-Joseph Manscour, Dominique Martin, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Karine Gloanec Maurin, Bernard Monot, Nadine Morano, Elisabeth Morin-Chartier, Joëlle Mélin, Sophie Montel, Renaud Muselier, Mireille d’ Ornano, Vincent Peillon, Franck Proust, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Anne Sander, Tokia Saïfi, Jean-Luc Schaffhauser, Isabelle Thomas, Mylène Troszczynski, Marie-Pierre Vieu.
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Sources : Developpez.com par Coriolan – Le Monde, Résultats du vote
