Un projet de loi canadien permettrait aux gens de signaler les « discours haineux » en ligne avant même qu’ils ne se produisent
Une nouvelle attaque contre la liberté d’expression.
Le projet de loi canadien C-36 sur les “discours haineux” permettrait à une personne d’en poursuivre une autre en justice si elle pense qu’elle va publier quelque chose de haineux en ligne.
Les critiques ont noté la définition large du terme “haineux” dans le projet de loi et le fait qu’il permettra de dénoncer une personne pour quelque chose qu’elle n’a pas encore fait.
L’avant-projet de loi stipule ce qui suit : “Une personne peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale si elle a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne commettra (a) une infraction visée à l’article 318 [pousser au génocide] ou au paragraphe 319” [inciter à la haine ou la promouvoir].
“Le texte modifie le Code criminel afin de créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public relatif à la propagande haineuse et aux crimes haineux et de définir le terme ‘haine’ aux fins de deux infractions de propagande haineuse. Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents”, indique le projet de loi.
“De plus, il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de prévoir que constitue un acte discriminatoire le fait de communiquer ou de faire communiquer un discours haineux par Internet ou par un autre moyen de télécommunication dans un contexte où ce discours est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’une personne ou d’un groupe de personnes sur la base d’un motif de distinction illicite. Il autorise la Commission canadienne des droits de la personne à accepter les plaintes alléguant cette pratique discriminatoire et autorise le Tribunal canadien des droits de la personne à statuer sur les plaintes et à ordonner des réparations.”
Nous avons obtenu une copie de l’avant-projet de loi pour vous ici.
Il couvrira également “une infraction motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression sexuelle, ou tout autre facteur similaire”.
Mais le projet de loi ne définit pas clairement ce qu’est la “haine”. Il stipule que “la haine est l’émotion qui implique la détestation ou la diffamation et qui est plus forte que l’aversion ou le dédain”. Il crée effectivement une distinction entre “discours d’aversion” et “discours de haine”.
Le ministre de la Diversité, Ahmed Hussen, a déclaré en janvier que la haine serait clairement définie dans le Code criminel.
“Nous savons que trop de personnes au Canada sont victimes de discours et de crimes haineux et nous devons nous assurer de nous attaquer à ce problème”, a-t-il déclaré. “L’une des façons de le faire est de définir formellement la haine dans le Code criminel et aussi d’améliorer le processus de plainte disponible pour les victimes de discours haineux.”
Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
