La police irlandaise va obtenir de nouveaux pouvoirs pour accéder aux téléphones portables
Un nouvel empiètement sur les libertés civiles.
En Irlande, la police (Gardaí) disposera bientôt de nouveaux pouvoirs étendus qui incluront le droit d’accéder aux téléphones des personnes, car une nouvelle infraction pénale est introduite dans le système judiciaire du pays : le refus de remettre le mot de passe.
Une fois que la nouvelle législation, le Garda Síochána (Powers) Bill, entrera en vigueur, elle criminalisera le refus de remettre un passeport téléphonique.
Les personnes qui agissent ainsi pourront être condamnées à une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans et à une amende pouvant atteindre 30 000 euros. Les peines maximales s’appliquent à ce qui sera considéré comme les cas les plus graves, pour lesquels une mise en examen a été prononcée et un procès mené devant un juge et un jury. Mais même ceux qui refusent de donner à la police l’accès à leur téléphone dans ce qui sera considéré comme des cas moins graves seront également poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, ils devront payer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros et passer jusqu’à un an en prison.
La ministre irlandaise de la justice, Heather Humphreys, a présenté le projet de loi lundi, et ceux qui le soutiennent justifient cette extension des pouvoirs de la police par la migration des activités criminelles en ligne et l’utilisation par les criminels d’appareils comme les téléphones pour communiquer.
La pandémie de Covid est citée spécifiquement comme une autre raison d’introduire cette nouvelle infraction, car il est affirmé que les applications de messagerie et autres canaux de communication en ligne sont de plus en plus utilisés pour commettre des transactions de drogue de faible valeur entre individus.
Les rapports qui ont précédé la présentation du projet de loi, censé consolider un grand nombre de règles juridiques existantes définissant les pouvoirs de la police, n’ont pas indiqué explicitement dans quelles circonstances la police irlandaise sera autorisée à demander à un citoyen de lui communiquer le mot de passe de son téléphone et à renoncer ainsi à sa vie privée, compte tenu du type d’informations stockées de nos jours sur un téléphone moyen.
Mais l’Irish Times cite des sources anonymes selon lesquelles une personne refusant de donner les détails de connexion de son appareil devrait être soit un suspect, soit une personne soupçonnée d’entraver une enquête sur un crime – pour être condamnée et recevoir une amende.
Toutefois, on ne sait pas encore si le droit de la police de demander des mots de passe sera limité aux seuls suspects.
Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
